Urbanisme
La commune de La Vicq sur Gartempe n'a pas de PLU. Elle est soumise au Réglement Nationale d'Urbanisme. Les projets de travaux ou de construction doivent respecter les dispositions du code de l’urbanisme.
Il s’agit de documents administratifs qui permettent aux services compétents de vérifier que le projet respecte les
règles d’urbanisme en vigueur et l’insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et au paysage.
Consulter le cadastre
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Pour obtenir des références cadastrales, localiser une parcelle sur la commune, obtenir un plan de situation, le plan cadastral informatisé de chaque commune peut être consulté sur le site http://www.cadastre.gouv.fr.
Le site Géoportail vous permet d’avoir plusieurs fonds de plan : vues aériennes, cartes IGN… |
Projets de travaux ou de construction
En fonction des travaux que vous souhaitez réaliser, vous devrez demander une autorisation d’urbanisme spécifique. Le site http://www.service-public.fr vous permet d’obtenir un grand nombre de formulaires.
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AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) est un portail accessible depuis service-public.fr pour vous aider dans vos démarches. Il permet aux usagers de constituer en ligne leur demande. |
Le recours à un architecte est-il obligatoire ?
Il est obligatoire dès lors que la future construction (ou la surface totale lorsque le projet porte sur une extension) comporte une surface de plancher de plus de 150m²
Démarches les plus fréquentes
Vous avez un terrain, comment être certain qu'il est constructible ?
- Demandez un Certificat d'Urbanisme Opérationnel
- Téléchargez le cerfa sur ServicePublic.fr ou venez le chercher à la mairie.
- Joignez un extrait de cadastre (téléchargeable sur www.cadastre.gouv.fr sur lequel vous implantez mon éventuel projet.
- Déposez 4 exemplaires de tous les documents à la mairie qui va transmettre à la DTT le délai d'instruction sera de 2 mois maximum
Vous voulez changer vos menuiseries, refaire votre couverture ou faire le ravalement de votre façade, votre clôture?
- Je demande une Déclaration Préalable
- Je télécharge le cerfa DPMI ou je viens le chercher à la mairie
- Je le remplis le plus précisément possible (coordonnées du demandeur, adresse du lieu des travaux, travaux concernés, etc...)
- Je signe et date tous les formulaires
- Je joins un extrait de cadastre - téléchargeable sur www.cadastre.gouv.fr
- Je joins le devis détaillé de mon artisan ou une notice descriptive précisant les matériaux, les coloris, la technique utilisée
- Je joins des photographies du bâtiment concerné et des parties concernées par les travaux (au moins 1 exemplaire en couleur)
- Je joins un visuel des nouvelles menuiseries (prospectus, croquis...)
Je dépose 2 exemplaires de tous les documents (3 si je suis soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France) à la mairie qui va transmettre à la DTT qui aura 1 mois (2 si je suis soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France) pour me donner réponse.
Une fois ma réponse obtenue, mon autorisation est valable 2 ans.
Hors du périmètre de l'église et de Villa des Iles une demande de Déclaration Préalable n'est pas nécessaire pour les clôtures.
Vous voulez faire une extension ou construire un abri de jardin, un garage n'excédant pas 20 m²?
- Je demande une Déclaration Préalable
- Je télécharge le cerfa DP sur ServicePublic.fr ou je viens le chercher à la mairie
- Je le remplis le plus précisément possible (coordonnées du demandeur, adresse du lieu des travaux, travaux concernés, etc...)
- Je signe et date tous les formulaires
- Je joins un extrait de cadastre (téléchargeable sur www.cadastre.gouv.fr
- Je joins le devis détaillé de mon artisan ou une notice descriptive précisant les matériaux, les coloris, la technique utilisée
- Je joins des photographies du bâtiment concerné et des parties concernées par les travaux (au moins 1 exemplaire en couleur)
En plus :
- Je joins un plan de masse coté indiquant la future implantation de mon projet par rapport aux constructions existantes et par rapport aux limites séparatives
- Je joins des plans en coupe cotés indiquant les dimensions de projet (hauteurs, pente de toit etc...)
- Je joins des plans de façades cotés indiquant les dimensions des ouvertures
- Je joins un visuel avant/après du projet
Je dépose 2 exemplaires de tous les documents (3 si je suis soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France) à la mairie qui va transmettre à la DTT qui aura 1 mois (2 si je suis soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France) pour me donner réponse.
Une fois ma réponse obtenue, mon autorisation est valable 2 ans
ZONES D'ACCELERATION POUR LA PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES
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Dans le cadre du projet gouvernemental de développement de la production d’énergies renouvelables, les communes doivent établir une carte de zonage identifiant les sites susceptibles d’accueillir des projets de production d’énergie renouvelable. A ce titre, tous les habitants ont été invités à se prononcer sur les options de zonage qui ont été présentées en conseil municipal au premier trimestre 2024. Un groupe de travail composé d'élus, d'habitants de la commune et de représentants de l'association VGCA s'est ensuite réuni pour définir les zones. Vous pouvez lire ici le bilan de la concertation et la carte des zones identifiées. |
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS
Le DDRM est un document où le préfet (Conformément à l’article R125-11 du Code de l’Environnement) consigne toutes les informations essentielles sur les risques naturels et technologiques majeurs au niveau de son département., ainsi que sur les mesures de prévention et de sauvegarde prévues pour limiter leurs effets. Il est consultable sur le site de la préfecture.
Le DICRIM est un support élaboré par le maire permettant d’informer les habitants sur les risques majeurs auxquels la commune est soumise, leurs conséquences et les mesures de sauvegarde, de prévention et de protection mise en œuvre. Le DICRIM est consultable en mairie.
